J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00279

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Arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

NOR : ECOI9801122A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression de vapeur, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage et des soudeurs et des opérateurs en application respective des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé :
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Art. 2. - Les arrêtés du 29 décembre 1995 et du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont abrogés.

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont